[Extrait] Traitement civil et pénal du bitcoin


Le bitcoin a été créé pour remplir les trois fonctions traditionnelles de la monnaie : 1) il représente une unité de compte (c-à-d une unité standardisée qui permet de mesurer la valeur des flux et des stocks de biens, de services ou d’actifs), 2) il facilite les transactions commerciales et 3) il permet de stocker une valeur pouvant être utilisée dans le futur.

Pour autant, le bitcoin ne peut être qualifié de monnaie ayant cours légal dans la mesure où il est possible de le refuser en paiement sans contrevenir aux dispositions de l’article R642-3 du Code pénal, qui sanctionne le refus d’accepter les billets et les pièces libellés en euros ayant cours légal. Sa mise en circulation ne violerait donc pas le monopole d’émission de la monnaie ayant cours légal des banques centrales.

via Traitement civil et pénal du bitcoin.

Par Muriel Cahen, Avocate

Bitcoin & les crypto-monnaies et la loi

Bitcoin & les crypto-monnaies et la loi


Continuez la discussion :
Aimez la page Facebook, et adhérez au groupe Facebook. Suivez notre compte Twitter.
à lire aussi :  Une CB pour Bitcoin Cash grâce à "Bitcoin.com"
[Campagne de correction et d'amélioration] Lorsque vous trouvez une erreur d'orthographe, de grammaire, faute de frappe, ou une information à corriger/préciser merci de : 1. sélectionner le texte. 2. appuyer sur "CTRL + Entrée".
Une fenêtre de dialogue vous invite alors à proposer une correction.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

X
X