[Extrait] Traitement civil et pénal du bitcoin

[Extrait] Traitement civil et pénal du bitcoin

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20 December 2014 by CanardCoinCoin

Le bitcoin a été créé pour remplir les trois fonctions traditionnelles de la monnaie : 1) il représente une unité de compte (c-à-d une unité standardisée qui permet de mesurer la valeur des flux et des stocks de biens, de services ou d’actifs), 2) il facilite les transactions commerciales et 3) il permet de stocker une valeur pouvant être utilisée dans le futur.

Pour autant, le bitcoin ne peut être qualifié de monnaie ayant cours légal dans la mesure où il est possible de le refuser en paiement sans contrevenir aux dispositions de l’article R642-3 du Code pénal, qui sanctionne le refus d’accepter les billets et les pièces libellés en euros ayant cours légal. Sa mise en circulation ne violerait donc pas le monopole d’émission de la monnaie ayant cours légal des banques centrales.

via Traitement civil et pénal du bitcoin.

Par Muriel Cahen, Avocate

Bitcoin & les crypto-monnaies et la loi
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